community rule meaning in French

manuel de discipline

it can involve citizens in drawing up community rules.
elle peut associer les citoyens à l'élaboration de règles communautaires.
there are also a host of other community rules.
il y a également toute une série d’autres règles communautaires.
this is against the principles of laying down community rules.
cela va à l'encontre des principes de l'établissement de règles communautaires.
in the explanatory statement , however , it says that community rules are appropriate.
dans l'exposé des motifs , elle apparaît nécessaire.
which states are opposed to community rules of this type being adopted?
quels États sont opposés à l'adoption de règles communautaires de ce type?

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